Conditions générales de vente

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE (CGV)
 Article 1 — Objet Les présentes conditions régissent la vente en ligne de produits à base de chanvre
 (CBD ≤ 0,3 % THC) proposés sur le site [Nom de la boutique]. Elles s’appliquent à toute commande
 passée sur le site par un acheteur majeur (18 ans révolus).
 Article 2 — Produits Nos produits sont issus de variétés de chanvre autorisées par l’Union Européenne,
 conformes à la législation en vigueur (THC ≤ 0,3 %). Ils ne sont pas des médicaments et ne doivent en
 aucun cas être présentés comme ayant des vertus thérapeutiques.
 Article 3 — Prix Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises. Les frais de livraison sont
 précisés avant validation de la commande.
 Article 4 — Commande Toute commande vaut acceptation des présentes CGV. Le vendeur se réserve le
 droit de refuser une commande en cas de suspicion de fraude ou de non-conformité.
 Article 5 — Paiement Les moyens de paiement acceptés sont précisés lors de la commande. La
 commande est ferme et définitive après confirmation du paiement.
 Article 6 — Livraison Zone desservie : France métropolitaine uniquement. Délais indicatifs : 72h ouvrées
 après expédition. Frais de livraison : 5 € forfaitaire, offerts pour toute commande supérieure à 100 €. Les
 colis sont neutres et discrets. Le vendeur ne saurait être tenu responsable en cas de retard lié au
 transporteur.
 Article 7 — Droit de rétractation & retours Conformément au Code de la consommation, l’acheteur dispose
 d’un délai de 14 jours à compter de la réception pour exercer son droit de rétractation. Exceptions : pour
 des raisons d’hygiène et de sécurité alimentaire, les produits descellés, ouverts ou endommagés après
 livraison ne peuvent pas être repris ni remboursés (ex : fleurs, résines, huiles). Procédure : - Contacter le
 service client à jardinreine@laposte.net en précisant le numéro de commande. - Retourner les produits
 non ouverts, dans leur emballage d’origine, à : EARL Jardin Reine — 19 rue du Thour, 02160 Vassogne,
 France. - Les frais de retour sont à la charge de l’acheteur, sauf erreur du vendeur (ex : produit non
 conforme ou défectueux). Remboursement sous 14 jours après réception et contrôle du colis retourné.
 Article 8 — Responsabilité Le vendeur ne saurait être tenu pour responsable d’un usage non conforme
 des produits. Il appartient à l’acheteur de vérifier la législation applicable dans son pays de livraison.
 Article 9 — Médiation En cas de litige, une solution amiable sera recherchée. Conformément au Code de
 la consommation, l’acheteur peut recourir à un médiateur de la consommation. À défaut de désignation
 spécifique, l’acheteur sera informé du médiateur compétent à la demande.
 Article 10 — Droit applicable Les présentes CGV sont soumises au droit français.